Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 214.1 - Règlement sur les parts de production et la mise en marché des lapins
Article 27
Versions de la disposition
27. Lorsque le nombre de parts de production de producteur-acheteur excède 10% du nombre de parts de production attribuées total, autres que celles pour lesquelles le titulaire bénéficie d’un délai de 180 jours pour la mise en marché régulière, le Syndicat réduit proportionnellement le nombre de parts de production de producteur-acheteur et en avise, par écrit, tous les titulaires de parts de production de producteur-acheteur.
